Directeur de la publication – Steeven ALLIEL

Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
SIREN :
SIRET :
TVA Intracommunautaire :
Siège social : 38 AV. du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, France
Contact : support@evensydigital.com
Téléphone : +33 6 03 81 42 60
Site web : www.evensydigital.com

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Evensy Digital propose et réalise ses prestations de services, incluant la création de landing pages, sites vitrines, applications web/mobile, mise en conformité RGPD, stratégie marketing, prospection digitale, montage vidéo, et forfaits vidéos.

ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSÉS

Les services fournis par Evensy Digital incluent :

• Création de landing pages
• Sites vitrines
• Formule RGPD (mise en conformité)
• Applications Web/Mobile
• Formule Stratégie Marketing
• Prospection digitale
• Montage Vidéo Réel
• Forfait 5 vidéos

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et d’un contrat détaillé, définissant les spécifications techniques, le calendrier et les conditions de livraison.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée auprès de Evensy Digital implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières formellement acceptées par les deux parties.

ARTICLE 4 : COMMANDE ET DEVIS

Les commandes sont effectuées sur la base d’un devis détaillé signé par le client. Le devis précise la nature des prestations, les spécifications techniques, le prix et les délais. La commande devient définitive après acceptation du devis et paiement d’un acompte de 30%.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations se fait en trois versements comme suit :

• 30% à la signature du devis.
• 20% à la signature du Procès-Verbal de recette provisoire.
• 50% à la livraison finale.

Les paiements sont exigibles sous 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50€ pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET ACCEPTATION

La livraison des services se fait selon le calendrier convenu. Après la phase de recette provisoire, le client dispose de 15 jours pour tester le produit livré. Toute anomalie doit être signalée par écrit. Evensy Digital s’engage à corriger les anomalies dans un délai de 10 à 30 jours. La livraison finale est validée par la signature du Procès-Verbal de recette définitive.

ARTICLE 7 : RÉSERVES ET RESPONSABILITÉ

Evensy Digital garantit la conformité des prestations aux spécifications techniques validées. En cas d’anomalies, le prestataire s’engage à effectuer les corrections nécessaires. La responsabilité de Evensy Digital ne saurait être engagée en cas de modification du site par le client ou un tiers non autorisé.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées restent la propriété de Evensy Digital jusqu’au paiement intégral des prestations. Une fois le paiement effectué, une licence d’exploitation non exclusive est accordée au client pour l’utilisation légitime des livrables.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Le site et les prestations livrées bénéficient d’une garantie de 3 mois à compter de la signature du Procès-Verbal de recette définitive. Cette garantie couvre les anomalies bloquantes et majeures sous réserve du respect des recommandations d’utilisation.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Evensy Digital s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le client. Les données collectées dans le cadre de la gestion des prestations sont conservées pendant 24 mois et sont uniquement destinées aux services internes de Evensy Digital. Conformément à la réglementation sur les données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et de limitation que vous pouvez exercer en contactant support@evensydigital.com.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours. Les paiements effectués ne seront pas remboursés.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux compétents de Paris.